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PACS - ELECTIONS - DEMARCHES ADMINISTRATIVES/Demande d'acte d'état-civil

Demande d'acte d'état-civil

Attention : conditions de délivrance à lire impérativement avant de remplir le formulaire

La délivrance d'acte d'Etat Civil est instantanée lors de votre passage en Mairie.
Afin de réduire les risques de fraude à l’Etat Civil, les actes demandés par internet sont désormais adressés à la Mairie du lieu de domicile des personnes qui en ont fait la demande.

Le Service État-civil ne peut fournir que des copies intégrales ou extraits d’actes transcrits à COURPALAY.
En application des textes en vigueur, une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation ne peut être obtenu que par l’intéressé, les ascendants et les descendants (majeurs ou mineurs émancipés) pour les actes datant de moins de 75 ans. Tous les autres actes sont communiqués à tout requérant.

(*) Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires

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(pour permettre l'envoi des pièces d'état-civil demandées)

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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez demander, par simple lettre (Mairie de Courpalay - 2 bis rue Champrenard - 77540 COURPALAY)
En aucun cas une demande ne peut être prise par téléphone.
Afin de limiter les fraudes à l'Etat Civil les actes sollicités seront transmis à la Mairie du domicile du demandeur.